Startup Act : Un cadre réglementaire révolutionnaire pour faire de la Tunisie une Startup-Nation

Excellente nouvelle pour la communauté jeune des Startups en Tunisie, le projet de loi relatif à la promotion des Startups vient d’être approuvé ce mercredi 13 décembre 2017 lors du Conseil des Ministres. La persévérance et les efforts déployés par toutes les parties-prenantes depuis 2015 ont porté leurs fruits et le projet de loi sera transmis à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour adoption.

Ce projet de loi est le pilier d’un nouveau cadre réglementaire, plus large, qu’est le “Startup Act” qui fait partie d’une stratégie nationale volontariste “Stratup Tunisia” visant à faire de la Tunisie une Startup-Nation à la croisée de la rive-sud de la Méditerranée, de la région MENA et de l’Afrique.

Le Startup Act est le fruit d’un travail participatif et collaboratif ayant impliqué tous les acteurs de l’écosystème notamment les entrepreneurs, les investisseurs, les structures d’accompagnement, l’administration et la société civile sous la houlette du Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique avec l’appui du Secrétariat d’Etat à l’Entrepreneuriat et le soutien inconditionnel du Chef du Gouvernement.

L’approbation de ce projet de loi, tout juste après l’adoption de la loi des finances 2018, est un signal politique fort de l’équipe gouvernementale et une expression de conviction en la capacité de la jeunesse et du talent tunisien à exceller dans cet environnement exigeant mais rétribuant des Startups à échelle mondiale.

Le Startup Act, présenté par la Task-Force en charge comme “la Loi 72 du 21ème siècle“, vise essentiellement la simplification des procédures administratives, la facilitation de l’accès au financement, l’encouragement pour oser entreprendre et la création des conditions nécessaires pour une percée internationale des Startups depuis la Tunisie.

Le Startup Act compte 20 mesures, dont la majorité sont stipulées dans le projet de loi approuvé. Ces mesures sont réparties en les cinq grands volets suivants :

I. Label et Gouvernance

1- Une Startup est un Label accordé à toute société de droit Tunisien ayant : (i) moins de 8 ans d’existence ; (ii) un chiffre d’affaire et un total bilan inférieur à 30 millions de dinars et un effectif de moins de 100 salariés ; (iii) une structure de capital indépendante détenue à plus de 2/3 par des personnes physiques, des fonds d’investissement et des Startups étrangères ; (iv) un modèle économique innovant ; et (v) un potentiel de croissance important (scalable).

2- Attribution du Label : Le Ministre en charge de l’Economie Numérique attribue le Label Startup dans un esprit de mérite, de transparence et sur avis du Comité de Labélisation qui compte 5 Représentants des fonds d’investissement dédiés aux Startups + 2 Experts reconnus + 2 Représentants du Secteur Public. Dans le cas de levée de fonds auprès de fonds d’investissement conventionnés, le process de labellisation est simplifié. Le Ministre peut charger une entité compétente de l’étude et de l’évaluation des candidatures pour le Label.

II. Oser Entreprendre

3- Le Congé pour Création de Startup : d’une année renouvelable une fois – droit accordé à tout employé lançant une Startup, titulaire et qui a plus de 3 ans d’ancienneté. Pour les entreprises privées employant moins de 100 salariés, l’accord du représentant légal est requis.

4- La Bourse de Startup : Instauration d’une bourse de vie accordée à 3 fondateurs, au plus, d’une Startup durant la 1ère année d’exercice. Le montant de la Bourse est calculé sur la base du revenu moyen antérieur pour les salariés et une allocation fixe pour les non-salariés.

5- Les Programmes d’emploi dont le SIVP sont maintenus pour le Diplômé qui lance sa Startup ou qui en rejoint une en tant que salarié.

6- Les Brevets : Prise en charge de l’enregistrement et dépôts à l’INNORPI et à l’international des brevets des Startups

III. Créer, développer et liquider

7- Portail des Startups : Interlocuteur Unique des Startups auquel l’entrepreneur s’adresse, une fois le Label obtenu. Il y effectue les formalités administratives liées à la création, au développement et le cas échéant à la liquidation amiable de sa Startup.

8- La SAS et les Instruments Financiers : Réforme du Code des Sociétés Commerciales pour intégrer, entre autres, la Société par Actions Simplifiée (SAS), les Actions de Préférence, les Actions Gratuites et les Bons de Souscription d’Actions (BSA).

9- Exonération de l’Impôt sur les Sociétés : Les Startups sont exonérées de l’IS durant la période de labélisation.

10- Prise en charge par l’Etat des charges salariales & patronales : incluant les charges CNSS de la Startup durant la période de labellisation.

IV.Financer les startups

11- Abattement fiscal aux Personnes Physiques et Morales : Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital des Startups sont totalement déductibles et ce dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

12- Impôt sur la plus-value : Les investissements dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.

13- Utilisation des OCA : Les Startups sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’Obligations Convertibles en Actions indépendamment des délais d’option pour la conversion.

14- Valorisation des Apports : Les Startups ayant recours à un apport en nature sont autorisées à désigner elles-mêmes leurs Commissaires aux Apports.

15- Fonds de Garantie pour les Startups : Les participations des organismes d’investissement Collectifs dans les Startups peuvent être garanties par le Fonds de Garantie pour les Startups à hauteur de 30%. Ce fonds géré par la SOTUGAR intervient uniquement en cas de Liquidation amiable et n’est pas cumulable avec le Fonds National de Garantie.

16- Marchés Publics : Les Startups sont considérées, de fait, des « Petites Entreprises » au sens de l’Article 20 du décret 2014-1039 pour lesquels tout acheteur public doit réserver 20% du montant annuel de ses marchés de travaux, de fourniture de biens et services et d’études.

V. International

17- Carte Technologique : Augmentation du plafond de la Carte Technologique à 100 mille dinars/an pour les Startups.

18- Compte Spécial en Devises : Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaire en devises. La Startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.

19- Homologation & Contrôle d’Importation : Les Startups sont exemptées des procédures d’homologation et de contrôle technique CERT & ANCE à l’importation.

20- Procédures Douanières : Les Startups sont considérées, de fait, des « Opérateurs Economiques Agréés » au sens du Code des Douanes.

 

Pour en savoir plus :

https://www.ilboursa.com/marches/startup-act-un-cadre-reglementaire-revolutionnaire-pour-faire-de-la-tunisie-une-startup-nation_13166

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